Lois et règlements codifiés
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 145 - Règlement sur la conservation et l’accès aux documents de la Fédération des producteurs de bovins du Québec
Article 8
Versions de la disposition
8. Sous réserve du Règlement sur le fichier des producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs de bovins du Québec (chapitre M-35.1, r. 148), et sous réserve des exceptions prévues aux articles 9, 10 et 11, les documents de la Fédération sont publics et accessibles aux producteurs visés par ce Plan conjoint.
